Chiens catégorisés & la loi

Ce que dit la loi

Obligations des maîtres de chiens de 1ère et 2e catégories

Les chiens concernés
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en 2 catégories :

Les chiens d’attaque (1ère catégorie) issus de croisements. Ils peuvent être rapprochés morphologiquement aux races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls), Mastiff (chiens dits boerbulls) et Tosa.
Les chiens de garde et de défense (2e catégorie) sont des chiens de race : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa.

Les conditions de détention
Tout propriétaire d’un chien de 1ère ou 2e catégorie est soumis à l’obligation de déclaration auprès de la police municipale en vue de se voir délivrer un permis de détention du chien en question.
Pour cela, il doit fournir : une pièce d’identité et un justificatif de domicile ; un justificatif de l’identification du chien (par puce électronique ou par tatouage) ; un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ; le rapport de l’évaluation comportementale pratiquée par un vétérinaire agréé ; une attestation d’assurance Responsabilité Civile et une attestation d’un suivi de formation (auprès d’un formateur habilité) afin d’obtenir un permis de détention.
En plus de ces obligations, le propriétaire d’un chien de 1ère catégorie doit fournir un certificat attestant que son chien a été stérilisé.

Les obligations au quotidien
Pour être en règle avec un chien de 2e catégorie, voici les obligations édictées par la loi : dans les lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun, dans les parties communes des immeubles collectifs, la laisse et la muselière sont obligatoires. La détention doit incombée à une personne majeure, qui ne peut pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), ni avoir été condamnés (bulletin n°2 du casier judiciaire).
Pour être en règle avec un chien de 1ère catégorie, d’autres interdictions existent : l’acquisition, la cession ou l’importation de tels chiens sont interdites. Le « stationnement » dans les parties communes des immeubles collectifs, les transports en commun, et la fréquentation des lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public sont interdits.

Sanctions encourues
Le défaut de pièces et le non-respect d’une obligation peuvent entraîner le paiement d’une amende (jusqu’à 15 000 €), dans certains cas une peine de 6 mois de prison, éventuellement le placement du chien voire son euthanasie.

Le cas particulier des chiens mordeurs
Tout chien mordeur, quelque soit sa catégorie, peut faire l’objet d’un signalement à la police municipale, qui sera suivi d’une injonction faite au propriétaire d’effectuer une analyse comportementale de son chien.